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10 Le Soleil de Colombie, vendredi 19 janvier 1979

Sopecpres LE DN Sag ST AT 2. poh ance

(suite de la page précédente)

s’avérer utile lors du processus de planification et de con-
tréle des coiits de construction: par exemple, méme si
Bell Canada se propose d’accroitre de 2,5 p.c. les niveaux
dutilisation des cables locaux d’alimentation vers le
début des années 1980, les chiffres montrent qu’en fait les
niveaux d’utilisation baisseront en 1978 dans certaines
régions et que les améliorations globales ne seront alors
que de 0,6 p.c. Le C.R.T.C. s’attend donc a ce que Bell
Canada établisse des objectifs précis pour les cables
locaux d’alimentation et pour d’autres catégories
d’installations extérieures, et qu’elle élabore des plans en
vue d’atteindre ces objectifs.

Ampleur du programme

Plus d’un milliard de dollars par année de 1978 a 1983
ou un total de $6 milliards pour une période de cing ans
suppose une augmentation continuelle des besoins en
matiére de revenus et de fréquentes demandes de hausses
tarifaires.

Le C.R.T.C. se demande si Bell Canada a évalué com-
plétement les conséquences des forces économiques qui se
sont développées au cours des derniéres années et aux-
quelles elle doit faire face maintenant, mais il demeure
conscient qu’elle doit répondre a une demande croissante
de services au niveau de qualité qu’attendent la plupart de
ses clients. En conséquence, il ne considére pas comme
déraisonnables les chiffres prévus pour 1979 ($1,007
millions), mais il s’attend a ce que Bell Canada prouve
qu’elle s’est intéressée aux préoccupations susmen-
tionnées.

Révisions annuelles

Le C.R.T.C. indiquait en 1977 son intention d’établir
des révisions annuelles des programmes quinquennaux de

par étude du programme de construction de 1980. Par
conséquent, il mettra sur pied un comité de révision du
programme quinquennal, et il invite Bell Canada et toutes
les parties intéressées 4 nommer des représentants qui en
feront partie. Le Conseil nommera un président et un
secrétaire qui seront responsables de lui faire rapport des
résultats et recommandations pertinents. La révision an-
nuelle aura normalement lieu en janvier de chaque année.

Taux de rendement
et autres considérations financiéres

Données fondamentales

Le financement d’un programme quinquennal de
construction évalué a quelque $6 milliards exige que Bell
Canada se procure des sommes élevées sur les marchés
financiers. Au cours des derniéres années, le montant de
sa dette et des actions provenant de l’extérieur s’élevait a
environ $390 millions par an. De 1973 a 1977, Bell Canada a
contracté $590 millions de dette a long terme au Canada.
Au cours de la méme période, elle comptait pour 14 p.c. de
tout le financement par actions privilégiées non rétrac-
tables et pour 5,3 p.c. de tout le financement par actions

Au cours du cas d’augmentation tarifaire précédent,
Bell Canada avait estimé pouvoir engendrer chez elle 50
p.c. des sommes nécessaires en 1977. En fait, elle en a
engendré 60 p.c. mais a indiqué que, dans sa présente
demande pour 1978 et 1979, elle aurait 4 trouver a l’ex-
térieur $860 millions ou 47 p.c. des sommes requises, a
condition que ses augmentations soient approuvées com-
me demandé.

Sans égard au chiffre exact, l’obtention de ces som-
mes a un coiit raisonnable exige des revenus et des
attentes de revenus raisonnables et une confiance
générale dans son intégrité financiére.

Position de la requérante

Le pouvoir de profit et le crédit de Bell Canada, ainsi
que ses capacités a attirer du nouveau capital-action et a
engendrer des fonds en son sein se détériorent par rapport
a ceux des compagnies qu’elle doit concurrencer pour
whe des fonds, selon son principal témoin pour les

Enfin, le rajustement des niveaux d’utilisation peut

} Bell Canada. Il croit que ce processus devrait commencer |

r
Decision du C.R.T.C. ...

questions financiéres. Afin d’inverser ces tendances, il
recommande !’approbation d’un taux de rendement sur le
capital-action de 13,5 a 14,5 p.c., et de 10,66 a 11,12 p.c.
pour le capital total moyen.

Un autre témoin soutient que sa cote de crédit double
A devra étre maintenue, si Bell Canada veut obtenir au
Canada le montant de dette dont elle a besoin, ce qui exige

une couverture d’intérét minimum de 3,5 fois et un taux

d’endettement de 50 p.c.

Selon un troisiéme témoin, la concurrence fructueuse
aux Etats-Unis exigerait que Bell Canada maintienne sa
cote de crédit double A, ce qui exige une couverture
d’intérét de 3,5 a 4 fois “‘avec tendance a la hausse’”’ et un
taux de dette de 45 a 50 p.c. ‘‘ avec tendance a la baisse’’,
en plus d’un taux de rendement sur les actions ordinaires
de 14416 p.c.

Position de l’intervenant

Le porte-parole de |’Association des consommateurs
du Canada suggére que la composition du capital de Bell
Canada comprenne pour 1979 un taux d’endettement de 55
p.c., un pourcentage d’actions privilégiées de 7,5 p.c. et un
pourcentage d’actions ordinaires de 37,5 p.c. Il appuie ses
chiffres sur l’hypothétique ‘‘Bell Canada Téléphone’’ qui
exclut les investissements dans des compagnies de
téléphone affiliées réglementées par d’autres juridictions,
mais qui inclut les investissements dans toutes les autres
compagnies. Cette composition de capital proposée serait
plus juste pour les abonnés de Bell Canada qui méritent de
partager les bénéfices de la relation entre Bell Canada et
ses filiales comme la Northern Telecom Limited.

La composition du capital

La base d’étude du taux de rendement de Bell Canada

~ a des fins de réglementation demeure le capital moyen in-
vesti mais d’autres facteurs servent aussi au C.R.T.C.
pour déterminer le taux de rendement approprié, a savoir
la période de temps approprié pour 1’étude de sa situation
financiére, la composition appropriée du capital et les

coiits appropriés a attribuer aux composantes de la com- .

position du capital.

En se basant sur les preuves de la réquérante et de
Vintervenant, le C.R.T.C. conclut que les ratios finan-
ciers, considérés non indépendamment les uns des autres,
ne peuvent étre employés qu’a titre d’indicateurs de
Vintégrité financiére de Bell Canada; que sa cote de crédit
est importante pour obtenir le financement nécessaire a
un taux raisonnable; que les récentes tendances vers une
détérioration de sa couverture d’intérét doivent étre
freinées et qu’un ratio d’endettement en-dessous de 50 p.c.
est approprié.

Le cout du capital

Bell Canada a évalué le coiit de sa dette a 8,2 p.c. en
1978, d’aprés une dette totale a court et a long terme de

$2 857 260 000 et des intéréts totaux d’environ $233 119 000.

Etant donné que le coiit a long terme de sa dette conti-
nuera d’augmenter au cours des prochaines années, a me-
sure qu’on remplacera les anciennes obligations par des
obligations de prix plus élevé, le C.R.T.C. accepte]’évalu-
ation de 8,2 p.c. du coiit de la dette pour 1979, et il croit
juste et raisonnable |’évaluation du coiit de ses actions
privilégiées (8,6 p.c.) et de ses actions privilégiées con-
vertibles (8,3 p.c.).

Le coiit des actions ordinaires est la portion la plus
subjective du cout total du capital et, par conséquent, la
plus difficile a évaluer. En vue de juger avec un certain
degré d’objectivité le coiit de ces actions, les temoins de
Bell Canada ont utilisé différentes méthodes supposant
différentes techniques et différents degrés de quantifica-
tion, méthodes qui comportent des lacunes sérieuses.
Selon le C.R.T.C., le maintien de l’intégrité financiére de
Bell Canada exige qu’elle en arrive a un taux de rende-
ment de 12 p.c. sur les actions de 1979. Les augmentations
de tarif énumérées dans la demande sont donc approu-
vees de facon a voir a ce que, dans la mesure ou un
organisme de réglementation peut assurer ce contrdle,
lobjectif de 12 p.c. soit atteint en 1979.

Service téléphonique saoudien en

Filiales et organisation de la Société
Télé-Direct Limitée

Télé-Direct, créée en 1971 pour gérer la production et
la distribution des annuaires téléphoniques de Bell
Canada, dépend entiérement d’elle pour l’accés aux
numéros de téléphone. Etant donné que Télé-Direct est
ainsi engagée dans une entreprise qui est partie in-
tégrante des activités de sa société-mére, et que Bell
Canada doit tenir compte de tous les profits de ses ac-
tivités relatives aux annuaires téléphoniques dans le
calcul de ses besoins en matiére de revenus, le C.R.T.C.
ordonne que le revenu net total de Télé-Direct pour
1978-1979 soit inclus “ aux autres revenus’”’ de Bell
Canada. Car le C.R.T.C. se préoccupe moins, aux fins de
réglementation, des formes d’organisation-choisies pour
la mise en oeuvre des activités de Télé-Direct, que de ce
qu’il considére comme leur nature essentielle.

Bell Canada International Management
Research and Consulting Ltd. (BCI)

Les preuves laissent croire que Bell Canada a fourni
tout le financement nécessaire pour que la BCI prenne
pied dans le domaine de la consultation internationale en
télécommunications. La plupart des employés sont prétés
par Bell Canada, que la BCI rembourse suivant les
niveaux de salaires conformes a ceux qu’elle paie a ses
employés. Avant sa création en 1976, les activités de la
BCI faisaient partie des activités internes de Bell Canada.

Le C.R.T.C. en conclut que la BCI est partie in-
tégrante des activités de la société-mére. Son revenu net
total devra, aux fins de réglementation, étre inclus en 1978
et en 1979 aux “‘autres revenus”’ de Bell Canada.

Le 14 décembre 1977, le gouvernement du Royaume
de l’Arabie Saoudite annonce sa décision d’accorder un
contrat d’extension, de modernisation et d’entretien du
service téléphonique du pays a un consortium composé de
Bell Canada, de la compagnie N.V. Philips des Pays-Bas
et de L.M. Ericsson de Suede.

Le 25 janvier 1978, Bell Canada signe avec le
ministére saoudien des Postes, du Télégraphe et du
Téléphone un contrat quinquennal, d’un montant évalué a
$1.1 milliard, d’exploitation et d’entretien du systeme
téléphonique, de construction de certaines installations, et
d’achat de matériel et d’équipements précis nécessaires
a ce systeme téléphonique.

Le C.R.T.C. croit que l’on ne peut tirer de conclusion
raisonnable sur cette affaire a partir de la preuve, autre
que tous les revenus tirés du contrat avec |l’Arabie
Saoudite soient traités en tant que partie des revenus or-
dinaires de Bell Canada, aux fins de réglementation. II est
par conséquent ordonné que les revenus prévus par la re-

quérante soient rajustés, aux fins de réglementation, pour |

1978 et 1979, de fagon a comprendre les revenus pré-
imp6ts qui\seront réaliseés au cours de chacune de ces
années en vertu de l’accord avec le gouvernement du
Royaume de!’ Arabie Saoudite.

Northern Telecom Ltd.

Lors de l’audience centrale, on a discuté de la relation
entre Bell Canada et sa principale filiale de fabrication, la
Northern Telecom Ltd (NTL), de plusieurs points de vue
différents, mais aucune preuve n’a persuadé le C.R.T.C.
que la NTL est partie intégrante de Bell Canada.
Toutefois, le C.R.T.C. devra s’assurer que les prix payés
par Bell Canada sont raisonnables et que l'investissement
de Bell Canada dans Northern ne se fait pas au détriment
de ses abonnés du service téléphonique.

Le C.R.T.C. ne voit pas pourquoi la fusion des sociétés
NTL et NTI (Northern Telecom Inc.) au sein de Bell
Canada n’apporterait pas des bénéfices aux abonnés du

service téléphonique, si l’on respecte les principes
_ suivants: les prix payés par Bell Canada pour une partie

ou pour la totalité du matériel fabriqué par la NTL seront
dans tous les cas égaux ou inférieurs aux prix payés par
tout autre client (y compris la NTI) pour du matériel

{Suite a la page 15]

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