Revendication pour les services en frangais Au niveau provincial AAAAAAA Le 31 juillet 1995, le gouvernement provincial annoncait la création d’une «Autorité scolaire francophone». La Fédération réservait un accueil mitigé a cette nouvelle tant attendue puisque le modéle proposé ne répond pas a toutes les exigences de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, l’Autorité est responsable de 18 districts scolaires situés dans la région du Vancouver métropolitain et du Sud de I’fle de Vancouver, ce qui ne répond pas a I’objec- tif initial de mise en place d’une commission scolaire francophone desservant l’ensemble de la province. De plus, |’Autorité scolaire francophone a été créée par réglement plutét que par amendement de la Loi scolaire actuelle, ce qui n’offre pas de garantie juridique en terme de développement. L’Autorité aura le pouvoir de gérer le systeme scolaire qui lui est affecté, mais elle n’a pas le pouvoir d’acquérir les terrains et les batiments en guise d’installations scolaires qu’elle devra louer aux commissions scolaires existantes. : Le 19 janvier 1996 avait lieu la cérémonie d’assermentation des membres du Conseil d’administration de cet organisme qui ont décidé de l’appeler le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique. Il s’agit de Louise Cété-Madill de — Services en frangais au niveau de la Cour Le 22 janvier 1996, la Fédération tenait une conférence de presse afin de dévoiler les résultats d’une étude financée par le Programme de contestation judiciaire intitulée L’accés a la justice en francais en Colombie-Britannique: les obstacles institution- nels et systémiques. Cette étude a démontré que les services en matiére criminelle offerts aux francophones ne répondent pas aux exigences stipulées par l'article 530 du Code criminel du Canada. Les recommandations touchent principalement I’offre et l’accés aux services ainsi que leur promotion. A cet effet, la Fédération a mis en oeuvre l’une des Prince George, de Nicole Hennessey de Nanaimo, de Marc-André Ouellette de Victoria, et de Martine Galibois Barss et Vincent Pigeon, tous deux de Vancouver. Ces membres ont été nommés par le gouverne- ment provincial pour une période maximale de 15 mois, les postes seront électifs par la suite. Le Conseil scolaire prendra charge du Programme cadre en septembre 1996 dans les régions sous sa juridiction. "Pour les francophones des régions non-visées par l’offre du gouvernement provincial , la situation demeure inchangée et ils seront desservis par les commissions anglophones via le Programme cadre de francais 1a ot il existe. La Fédération et l’Association des parents francophones de la Colombie-Britannique poursuivent le proces- sus judiciaire et sont toujours en attente d’une audience devant les tribunaux qui est prévue au début du mois de juillet 1996. Le travail de la Fédération a ce chapitre ne s’arrétera que lorsque les francophones auront accés a des prématernelles, des écoles primaires, secondaires et postsecondaires ainsi que des programmes d’éducation aux adultes, tel que décrit dans le plan de développement global de la communauté et défini dans la mission de la FFCB. recommandations de I’étude en dévoilant un dépliant bilingue sur le droit 4 un procés criminel en francais qui a été distribué via les bureaux du Legal Services Society, les détachements de la Gendarmerie Royale du Canada et les cours provinciales. Le 5 février suivant, les porte-parole de la Fédération rencontraient M. Ujjal Dosanjh, Procureur général de la province, afin de l’informer du rapport et de l’inviter 4 agir sur ces recommandations. Suite a cette rencontre, le Procureur s’engageait 4a nommer une personne contact et a examiner les solutions suggérées dans notre étude. Aa A A & AAAA Représentation francophone a la table du «Advisory Council on Multiculturalism» En mars 1996, le gouvernement provincial nous annongait que deux candidatures de francophones, soit celles de mesdames Marie Woolridge et Nicole Hennessey, étaient retenues pour former le «Advisory Council on Multiculturalism» de la province. Les bénévoles qui forment ce conseil consulteront les communautés a travers la province afin de faire des recommandations sur des questions relatives au multiculturalisme 4 honorable Ujjal Dosanjh, ministre des Services gouvernementaux et ministre responsable du Multiculturalisme, du Sport et de l'Immigration. Le 22 janvier 1996, la Fédération tenait une conférence de presse au People’s Law School, a Vancouver, afin de dévoiler les résultats d’une étude sur I'accés a la justice en frangais en Colombie-Britannique. La directrice générale de la Fédération, Yseult Friolet, la présidente, Diane Cété et Maitre Robert Lespérance répondent aux questions des journalistes.