Les mystéres fiscaux (NC) — Parmi les ques- tions fiscales les plus incomprises, les déduc- tions admissibles au titre de dons figurent en hautde la liste. La plupart des contribuables sont au courant des déductions de base accordées pour frais médicaux et autres, ainsi que pour la catégorie de base des principales associations de bienfai- sance. Toutefois, les allocations du fisc pour dons vont bien plus loin, notamment pour les “dons a Sa Majesté”’ et les “dons de biens culturels”’. Alors que les déduc- tions ordinaires ne peu- vent s’élever qu’a 20 pour cent du revenu net dun contribuable, les deux autres catégories, si elles sont suffisamment éle- vées, peuvent contre- balancer le revenu entier du contribuable pour année du don, et peuvent méme étre reportées en aval pendant jusqu’a cing ans. Chaque situation dif- fére, de méme que chaque don, et il incombe au contribuable d’en faire un examen approfondi avec son comptable général agréé. Dans le cas d’un don a Sa Majesté — c’est- a-dire un don a une institution appartenant au gouvernement fédéral ou provincial — bien que le revenu net puisse étre compensé a 100%, tout gain ou perte en capital doit étre comptabilisé et inclus dans le calcul du revenu pour I’année ow le don a été fait. En ce qui concerne les dons. de biens culturels, non seulement la valeur d’expertise totale du don peut-elle contrebalancer le revenu net, mais de plus il RES LA COMPTABILITE ET VOTRE ARGENT Wilf Caplan, f.c.g.a. n’est pas nécessaire d’inclure le gain en capital réalisé dans le revenu du contribuable. Disons que votre tante Mathilde vous légue un de ses tableaux évalué a 100 dollars a sa mort. Aucours d’une année d’imposition exceptionnellement char- gée, vous décidez d’en faire don a la galerie d’art locale. Si la galerie remplit les conditions requises par le ministére des Com- munications, et que le chef-d’oeuvre de tante Mathilde posséde les qualités requises par le Conseil de révision d’exportation de biens culturels, tout devient possible. A votre grande surprise, le tableau de tante Mathilde est évalué a 10 000$, ce qui représente justement le montant de votre revenu net pour cette année. Les clauses des legs sont encore plus intéressantes pour le contribuable, car elles permettent au pro- priétaire de biens culturels d’en faire don a un établissement culturel, qui en prendra livraison a sa mort. Entre-temps, il peut profiter de la déduction fiscale pour Vannée au cours de laquelle le don a été fait. Dans le cas ci-dessus, n’ayant pas le coeur de vous défaire du tableau de tante Mathilde, vous pourriez le garder au- dessus de votre cheminée tout en passant en charge votre revenu net entier. Le tableau ne prendra pas le chemin de la galerie avant la mort du contribuable- donateur — un arrange- ment vraiment équitable qui prouve que si notre vie est courte, celle de l’art (et des impéts) n’a pas de fin. \ marchands, et les autorise a traiter les biens culturels comme un commerce normal plutét que comme gain en capital. Bien que les déductions fiscales soient plus com- munes, elles exigent toutes un examen détaillé par un comptable qualifié tel qu’un CGA. Pour plus de renseigne- ments sur les moyens de tirer le meilleur parti des lois fiscales, veuillez communiquer avec votre comptable général agrée le plus proche ou écrivez- moiaux soins de!’ Associa- tion des comptables généraux agréés du Cana- da, 740-1176 West Georgia St., Vancouver, C.-B. V6E 4A2. Wilf Caplan, f.c.g.a., est le president de l’Asso- Le Soleil de Colombie, vendredi 11 janvier 1985 —7 Fee CeCoe ee? Fait surprenant, le fisc est extrémement indulgent ciation de comptables 1 généraux agréés du envers les artistes et les - Canada Trouvez votre adresse $ Toutes les semaines, nous cachons parmi les articles 9 du Soleil l’adresse de l'un de nos abonnés. ‘Si vous avez payé votre abonnement, vous aurez peut-étre la-chance de trouver votre adresse. = Nous donnons a tous ceux qui découvrent leur adresse un billet de loterie. Vers le million? ote ecle Droit commercial Litige civil et matrimonial Transactions immobiliéres VINCENT PIGEON, B.A., LL.B. Greiner & Company Avocats et Notaires Bureau 202 — 5501, Kingsway Burnaby, C.B. V5H 2G3 Téléphone : 437-0461 | Services de gestion par ordinateur pour les petites compagnies ‘Pour vos Ae Se te Tenues de livre- comptabilité Traitements de données Traitements de texte et plusl... (604) 251-9713 Fasquier, Vachon, Wright Ltd. Jean-Claude Pasquier piss iw Conseil de la radioditfusionetdes | Canadian Radio-television and és lead apcteneaates : AVIS Avis public CRTC 1984-319. Premier Choix: TVEC. Demande de Premier Choix: TVEC visant 4 modifier sa licence de réseau afin de limiter son airede rayonnement a Est du Canada. Montréal (Québec) - 848237900. Le conseil a recu une demande de modification de licence présentée par Premier Choix: TVEC Inc., visant a redéfinir l’aire de desserte de Premier Choix: TVEC de maniére a n’inclure que les régions de |’Atlantique, du Québec et de l'Ontario au lieu du Canada tout entier. La demande indique que les cofits marginaux de prestation du service de Premier Choix: TVEC dans !’Ouest du pays lemportent nettement sur les revenus marginaux obtenus. La requérante demande donc |’autorisation de cesser de desservir l’ouest de la frontiére Ontario- Manitoba, tout en continuant a desservir l'Est du Payee La requérante a fait savoir que Premier Choix; Ca rejoint environ 200 abonnés dans l'Ouest du pays, lesquels résident tous en Colombie britannique. t donné que les cofits relatifs la liaison ascendante et & l'utilisation du satellite aux fins de la distribution de ce service s’élévent a plus d’un million de dollars par année, la requérante indique que ces cofits a eux seuls, signifient un cofit net par abonné d’environ 5,000$ par année. Premier Choix: TVEC a omg a d’autres possibilités permettant la distribution de services de télévision ayante d’intérét général de langue francaise dans "Ouest du Canada. Toutefois, selon la eeieerene: le maintien de ce service dans l'Ouest du Canada n’est réalisable sur le plan économique & ce moment-ci. En conséquence, la requérante propose de réexaminer la queen de l’acheminement de son service dans l'Ouest u Canada et de présenter une rrecommandation avant l'expiration de sa licence actuelle le ler mars 1987. Le Conseil note la demande (843334400) recue de First Choice en vue de modifier la condition de licence susmentionnée en y sneprima st le mot “nationale”. Toute partie intéressée peut formuler des observations sur les changements proposés dans les 30jours de la publication du présent avis. Aprés la-dite période, le Conseil établira s'il y a lieu de porter cette demande a ordre du jour d’une audience publique future. Tous les exposés doivent tre déposés auprés du Secrétaire général, CRTC, ane Ontario), K1A ON2, au plus tard le 28 janvier 1985. Quiconque peut consulter la documentation compléte touchant cet avis aux bureaux du titulaire de licence dont -T'adresse est donnée ci-haut; au C.R.T.C., Edifice central, Les Terrasses de la Chaudiére, 1 Promenade du Portage, Piéce 561, Hull (Québec); et aux bureaux régionaux du C.R.T.C.: Complexe Guy Favreau, Tour de |’Est, 200 ouest boul. Dorchester, Piéce 602, Montréal (Québec) H2Z 1X4, Suite 1130, 700 West Georgia, B.P. 10105, Vancouver (C.-B.) V7Y 1C6, Piéce 428, 4e étage, Barrington Tower, Scotia Square, Halifax, (N.-E.) 2A8, Edifice Kensington, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3. ; Les interventions doivent étre envoyées au Secrétaire général, C.R.T.C., Ottawa (Ontario) K1A ON2 et ied conforme a la requérante le ou avant le 28 janvier 1985. Pour de ae amples renseignements vous pouvez contacter la direction des Audiences publicques du C.R.T.C. (819) 997-1828 ou 997-1027, ou les Services d'information du C.R.T.C a Hull au (819) 997-0318 ou le bureau eeeonnl de: Montréal (514) 283-6607, Vancouver (604) 666-2111, Halifax (902) 426-7997, Winnipeg (204) Ee Canada iv. Conseil de la radioditfusion et des Canadian Radio-television and elé "i Tel Hane C: AVIS Avis public CRTC 1984-318. Signaux MF religieux américains. Télédistribution de services sonores américains. Dans l’avis public CRTC 1984-124 du 28 mai 1984, le Conseil a confirmé sa politique a l’égard de la télédistribution des services sonores et a proposé un projet de réglement permettant aux titulaires de distribuer une plus grande amme de signaux sonores sans avoir a obtenir approbation préalable du Conseil, sous réserve certaines lignes directrices sur les priorités de télédistri- bution. Dans cet avis, le Conseil a réitéré sa politique interdisant la distribution de tout service de radio non canadien sollicitant de la publicité au Canada. Il a également déclaré que le signal de stations religieuses non canadiennes ne pourrait étre distribué et que les autorisations actuelles permettant de distribuer les signaux de stations religieuses américaines ne seraient pas renouvelées. A la suite de la publication de cet avis public, le Conseil a étudié les renouvellements de licence d’un certain nombre d’entreprises de télédistribution des provinces de la Colombie britannique et de l’Alberta o2, conformément a l'avis public CRTC 1984-124, le Conseil a refusé que l'on continue de distribuer les signaux de stations religieuses américaines. Le Conseil a depuis regu de nombreux exposés, tant de titulaires que d’abonnés, dans aes ere on lui demande de reviser sa directive relative la cessation de la distribution des signaux de stations MF religieuses américaines. Les titulaires dnt souligné l’absence d'un service de réseau religieux canadien autorisé et le fait que le Conseil a remis a une prochaine audience l'étude de la demande d’un service inter-religieux canadien. Le a étudié ces observations avec soin et, en raison du de l'audience relative au service inter-religieux can F il annonce, par la présente, qu'il est maintenant disposé & permettre la continuation de la distribution de stations MF religieuses américaines au méme titre que d'autres stations MF américaines, conformément aux es directrices sur les priorités de distribution énoncées dans l'avis public CRTC 1984-124. Le Conseil réitére, toutefois, que sa politique actuelle interdisant la distribution de tout service de radio non canadien sollicitant de la publicité au Canada demeurera en vigueur. Canada Public Works E& Travaux publics r Canada Canada Appel d’offres - LES SOUMISSIONS CACHETEES portant sur les projets énumérés ci-dessous, adressées 4 |’agent, Finances et administration. Travaux publics Canada, Edifice Harry Hays, piéce 682, 220, 4e Avenue s.-e., Calgary (Alberta), T2G 4X3, téléphone (403) 231-5687, seront recues jusqu’A 11h80, heure normale des Rocheuses, le jour de la date limite indiqués. On peut se procurer les documents de soumission aux bureaux ministériels énumérés, sur versement du dépét exigé. PROJET . N° 360173-4-2 pour Bureau du Gouvernement du Canada des Jeux Olympiques d’hiver de 1988. Bobsleigh et luge Soumission préliminaire pour structure de soutien en tubes d’acier. : Date limite: le 23 janvier 1985 Dépét: 2508 On peut se procurer les documents de soumission aux endroits suivants: 9925, 109e Rue, 2e étage, piéce , Edmonton (Alberta); édifice Harry Hays, pi , 220, 4e Avenue s.-e., Calgary (Alberta); & Motherwell, piéce 1100, Regina (Saskatchewan); 221, Hanselman Court, toon (Saskatchewan); édifice Fédéral, piéce 201, 269, rue Main, Winnipeg ‘ (Manitoba); 1166, rue Alberni, Vancouver (C.-B.); 4900, rue Yonge, 12e étage, Willowdale (Ontario). On peut examiner les documents de soumission aux bureaux de _ JI'Association des constructeurs d’Edmonton, Calgary (Alberta); Winnipeg (Manitoba); Regina et Saskatoon (Saskatchewan); Vancouver (C.-B.) et Toronto (Ontario). Note: Une réunion d'information se tiendra le 10 janvier 1985 a 9h80 (heure normale des Rocheuses) dans les bureaux de la firme Underwood McLellan ree situés au 2540, chemin Kensington n.-o., Calgary’ Alberta). INSTRUCTIONS Le dépét afférent aux plans et devis doit &tre établi a Yordre du Receveur général du Canada. Il sera remboursé sur remise des documents en bon état dans le mois suivant l’ouverture des soumissions. Le Ministére ne s’engage a accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions. lef Canada