5 | Gestion scolaire et gestion interne OBJECTIF : Assurer une gestion scolaire éclairée grace a la participation des partenaires en éducation et une structure de gestion interne efficace et rentable répondant aux besoins du systéme d’éducation francophone. S . . A la suite d’une consultation de ses membres pour une nouvelle configuration des régions électorales, le CSF a recommandé au ministére de l’Education une nouvelle réparti- tion de la province en sept régions au lieu des cing régions existantes.Cette proposition s’est accompagnée d’une révision du réle de délégué élu au sein de chacune des régions. Le ministére a aussi accepte l’élimination de ce palier de représentation qui sera remplacé par un mécanisme de consultation directe et permanente des parents. Le CSF s’est engagé a réaliser ce projet en créant un comité de travail appelé « Comité ad hoc CSF-FPFCB qu’il a mandaté pour la mise en place d’un modeéle de consultation 4 travers les associations parents- écoles (APEs). Ce mécanisme a été présenté aux parents au printemps 1999 lors d’une tournée provinciale : « La tournée du siécle : la place du parent ». Le rapport de cette tournée, ainsi que Rencontres des délégués et déléguées elon la Loi scolaire, les délégués et déléguées Son une rencontre annuelle obligatoire. Toujours selon la Loi scolaire, le CSF peut organiser d’autres rencontres des déléguées et délégués selon la nécessité. Afin de tenir la communauté informée des activités du CSF, ses recommandations, seront déposés pour exa- men au conseil d’administration avant la mise en ceuvre graduelle du nouveau mécanisme au cours de l’année scolaire 1999-2000. deux rencontres en octobre 1998 et en avril 1999 ont été organisées au cours desquelles les déléguées et délégués ont fait des recommanda- tions au conseil d’administration sur les centres scolaires et communautaires et sur la configuration électorale du CSE Devant les tribunaux pour la gestion scolaire u 22 au 25 septembre 1998, le dossier de la Dyecion scolaire francophone en Colombie- Britannique se retrouvait d nouveau devant le juge Vickers de la Cour supréme de la province. Une nouvelle action juridique était intentée par la Fédération des parents francophones de la C.-B., par la Fédération des francophones et par le commissaire aux langues officielles dans le but de contester la constitutionnalité de la Loi scolaire a l’égard du droit a la gestion scolaire des francophones tel que stipulé dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le 25 novem- bre suivant, le juge donnait une directive claire au ministére de l’Education afin qu’il crée, par législation ou par réglementation, un méca- nisme d’arbitrage pour la résolution des conflits dans les situations suivantes : mise en place et fonctionnement du transfert de biens immobiliers ; cogestion des biens immobiliers partagés ; négociations des ententes de location pour des espaces non transférés et tout autre conflit qui pourrait surgir entre le CSF et une commission scolaire majoritaire. Le CSF a déjd soumis une demande au ministére pour la mise en place d’un tel mécanisme qui impliquerait le ministére de l’Education, la commission scolaire anglophone concernée et le CSE ~~ Les 7 régions électorales du CSF 1NorddelaC.-BD 2. Sud-EstdelaC.-B. 3. Nord de l’ile de Vancouver — 4, Sud de lille de Vancouver 5. Vancouver 6. Vallée du Fraser Comités permanents du CSF © Comité des programmes et services © Comité de développement stratégique ¢ Comité des finances ¢ Comité des ressources humaines (rencontres ponctuelles) _ Autres comités du CSF © Comité culturel © Comité des centres scolaires et communautaires 1° rangée (de g. a de la C.-B.; Nicole Commissariat aux 2° rangée (de g. a d.): Steve Acker, ave Nicolas Ardanaz, directeur général du Charley Stein, avocat de la Commi Absences: Daniel Le Scieller, président, directrice générale et parents francophones de fa €.