tN Information Position constitutionnelle de la province Un rapport en sept points Le rapport du Comité spécial de 1’ Assemblée législative de la Colombie-Britannique sur les affaires constitutionnelles propose, en guise d’introduction, sept points fondamentaux sur lesquels laconstitution devrait étre basée. Parmi ces principes généraux, la troisiéme proposition indique «Le droit des minorités linguistiques, raciales et religieuses, de participer pleinement a la société et d'étre protégées de la domination de la majorité». La suite du rapport se structure en huit points, abordant les grandes questions constitutionnelles: LA SOCIETE DISTINCTE Pas de probléme avec la reconnaissance du Statut de société distincte si elle ne signifie pas de pouvoirs spéciaux pour le Québec. Néanmoins, “ce Slalul pourrait permetire au gouvernement du Québec de prendre des mesures négatives al’ égard de sa minorué linguistique et c’ est pourquoi nous proposons que soit inséré dans la clause de la société distincte ou dans la clause Canada le droit des minorités anglophones et aborigénes du Québec de Ss’ affirmer et de se développer” LA FORMULE D’AMENDEMENT D’aprés le rapport, |’ application de la formule 7/50, selon lequelle un amendement constitutionnel peut étre adopté avec leconsentementde 7 provinces - représentant au moins 50% de la population, peut conduire & des changements constitutionnels réduisant la représentation et l’influence de toutes les régions du Canada. La Colombie-Britanniquene devrait pas accepter un accord sur le Sénat élu ou sur une modification de la Cour supréme tant que la question de la formule d’amendement ne sera pas résolue. “Si nous nous opposons a un droit de veto uniquement réservé au Québec sur ces institutions centrales, nous soutenons un droit de veto pour toutes les provinces, pour toute modification affectant ces imstituuons. Mais le consentement doit étre unanime en ce qui concerne la Chambre des Communes, le Sénat et la Cour supréme du Canada.” LE SENAT “Le Sénat devrait tenter de parvenir al’égalité régionale, avec un systéme de représentation égale. Le Sénat ne devrait pas étre une chambre confidentielle, et ne devrait pas pouvoir empécher l’adoption de la loi de Finances. Le Sénat devrait disposer d’ un droit de veto suspensif pour certaines lois seulement. _ “S’ilestimpossiblede parvenir 4 un consensus pour réformer le Sénat, celui-ci devrait alors étre aboli.” LA REPARTITION DES POUVOIRS “Nous recommandons la mise en place d’une liste de pouvoirs portant sur le développement économique qui seraient détenus concuremment par les gouvernements provinciaux et fédéral mais qui donneraient aux provinces préeminence pour légiférer et contréler la fiscalité découlant de ces pouvoirs. LA CHARTE SOCIALE Nous ne soutiendrions pas une charte qui serait sujette a l’appréciation et a |’interprétation des tribunaux. - Nous proposons que les programmes sociaux actuels financés par le gouvernement fédéral soient constitutionnellement protégés. LES DROITS DES AUTOCHTONES Lecomité propose la reconnaissance du droit inhérent a4 l’autonomie gouvernementale. “Nous recommandons qu’un systéme d’ arbitrage soit mis en place pour résoudre les différends éventuels entre les gouvernements provinciaux, fédéral et aborigénes.” “(...) La Charte des droits nous semble suffisamment flexible pour que les gouvernements aborigénes puissent refléter de fagon appropriée les besoins de leurs peuples en restant fidéle aux principes de base des droits de l’homme. Jusqu’au jour ou une charte aborigéne sera mise en place et adoptée avec un large soutien de la communauté aborigéne, (...) les gouvernements aborigénes devraient rester sujets a la Charte des droits.” LE PROCESSUS CONSTITUTIONNEL _Le comité recommande la consultation des Britanno-Colombiens “avant que le gouvernement entame les négociations formelles avec les autres gouvernements”. (NDLR: Traduction sous réserves). Immersion Une classe de plus a Kitsilano z Lesparents d’€léves des éléves d’ immersion de Kitsilano ont finalementobtenu gain de cause dans la bataille aux places disponibles en 7eme année qui les opposait a la commission scolaire de Vancouver (1). Aucours d’une réunion lundi 30 mars, lesconseillers scolaires ont finalement accepté d’ouvrir une quatritme classe d’immersion a 1’école Kitsilano «si le nombre d’éléves le justifie», comme le précise Scott Merrick, responsable des langues modernes a la commission. Le nombre minimum d’éléves pour l’ouverture d’une classe est fixé 4 15, le nombre maximum a 30. Selon les demniéres estimations (lenombred’élévesn’étant pasencore définitif), 34 Eleves se trouveraient encore sur liste d’attente. La commission estime que les quatres éléves qui ne pourraient entrer a Kitsilano ne devraient pas poser probléme, en raison des traditionnels désistements durant 1’ été. La tes forte mobilisation des parents, dont !’alternative consistait initialement a envoyer leurs enfants a l’école Vancouver Technical dans l’est de la ville ou A les retirer du programme d’immersion, a sans doute contribué a la décision de la commission scolaire. “S’il n’ y avait pas eu de pression de la part des parents, la commission scolaire aurait sirement été plus lente pour évaluer la situation” constate Lei Mahonne, présidente de l’association BC parents for French pour Vancouver. “Ils n’ auraient strement pas ouvert de quatriéme classe” affirme Sara Olivotto, représentante du BC parents for French. La mobilisation des parents pour que leurs enfants puissent approfondir leurs connaissances en francais apayé. R.H. (1) Voir Soleil de Colombie du 3 avril. CRTC Décision 92-204, Jim Pattison Industries Ltd., Vancouver (C.-B.). APPROUVE - Renouvellement de la licence de radiodiffusion de CHRX Vancouver du ler septembre 1992 au 31 aoiit 1997. "Vous pouvez consulter les documents du CRTC dans la "Gazette du Canada", Partie I, aux bureaux du CRTC; dans les bibliothéques de référence; et aux bureaux de la titulaire pendant les heures normales d'affaires. Pour obtenir copie de documents publics duCRTC, priére de communiquer avec le CRTC aux endroits ci-aprés: Ottawa -Hull, (819) 997-2429; Halifax, (902) 426-7997; Montréal, (514) 283- 6607; Winnipeg, (204) 983-6306; Vancouver, (604) 666-2111." hw Conseil de la radiodiffusion et des telecommunications canadiennes Décision { } Canadian Radio-television and | Telecommunications Commission | - classes a niveaux multiples) LA CORPORATION DU COLLEGE MATHIEU Sac 20 Gravelbourg (Saskatchewan) SOH ixG prévoit des ouvertures dans les postes d'enseignement suivants: Ecole Beau Soleil: école élémentaire privée, francaise et catholique (matemelle a la 7e année Collége Mathieu: école secondaire privée, frangaise et catholique (8e 4 1a 12e année) - frangais langue premiére - anglais langue premiére - science - histoire - musique et danse - Bureau: (306) 648-3491 - catéchése - orthopédagogie et francisation - économie domestique. Salaire selon l'échelle de la Fédération des enseignants de la Saskatchewan. Faites parvenir votre curriculum vitae avec références professionnelles et personnelles a: Monsieur Victor Godbout Directeur de l'Education Collége Mathieu Sac 20 Gravelbourg (Saskatchewan) Télécopieur: (306) 648-2604 Vendredi 17 avril 1992 Le Soleil de Colombie Le Soleil Le seul journal en francais de la Colombie-Britannique Président-directeur: Jacques Baillaut Rédacteur en chef: Daniel Bélanger Coordonnateur administratif: Jacques Tang Journaliste: Renaud Hartzer Réalisation, mise en page: Suzanne Bélanger Correspondant national: Yves Lusignan (Agence de presse francophone) Coilaborateurs: Claudine Lavaliée, Tima Sekkat, Jean-Ciaude Ariuison, Jean-Claude Boyer Collaborateurs Arts et spectacles: Marie-Louise Bussiéres, Nigel Barbour, Marie Michaud, Lyne Vigneauit, Marc Fourier, Ouverture du journal: 9h 4 17h, du lundi au vendredi Toute correspondance doit étre adressée au Soleil de Colombie, 980 rue Main, Vancouver, BC, V6A 2W3. Les lettres a la rédaction seront publiées & condition que leur contenu ne soit pas diffamatoire et qu'elles soient signées. Tél: (604) 683-7092 ou 683-6487. Fax: 683-9686. L'abonnement annuel coiite 21,40$ au Canada, 26,75$ a l'étranger. Le journal Le Soleil de Colombie est publié par Le Soleil de Colombie Ltée. Enregistré comme courrier de deuxiéme classe. No 0046. - TPS No R 103242624 Canad Pcl ? —