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Page 6, le 30 juin 1982, Spécia!-National-OPSCOM : « La Féte du Canada »

esuums Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent
la suprématie de Dieu et la primauté du droit:

Garantie des droits

et libertés
emma 1. La Charle canadienne des droits et lide garantit les droits et libertés qui
y sont énoncés. Ils ne peuvent étre restreints que par une régle de droit,
dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se
démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Libertés fondamentales
ewemen2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes : a) liberté de
conscience et de religion ; 6) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et
d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de
communication ; ¢) liberté de réunion pacifique: “ beret d’association.

Droits démocratiques
wamams 3. Tout citoyen canadien ale droit de vote etestéligible aux dlections
législatives fédérales ou provinciales. 4. (1) Le mandat maximal de la
Chambre des communes et des assembleées législatives est de cing ans a
compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections
générales correspondantes. (2) Le mandat de la Chambre des communes ou

celui d’une assemblée législative peut étre prolongé respectivement parle’.

Parlement ou par la législature en question au-dela de cing ans en cas de
guerre, d'invasion ou d’insurrection, réelles ou appréhendées, pourvu que
cette prolongation ne fasse pas l'objet d'une opposition exprimée par les
voix de plus du tiers des députés de la Chambre des communes ou de
l'assemblée législative. 5. Le Parlementet les sidaninsiia tiennent une
séance au moins une fois tous les douze mois.

Liberté de circulation et d ctablissenseuk
xeems 6, (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y
entrer ou d’en sortir, (2) Tout citoyen Canadien et toute personne ayant le
statut de résident permanent au Canada ont le droit : a) de se déplacer dans
tout le pays et d’établir leur résidence dans toute province ; 6) de gagner
leur vie dans toute province. (3) Les droits mentionnés au paragraphe (2)
sont subordonnés : a) aux lois et usages d’application générale en vigueur
dans une province donnée, s’ils n’établissent entre les personnes aucune
distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure
ou actuelle ; 6) aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue
de l‘obtention des services sociaux publics. (4) Les paragraphes (2) et (3)
n‘ont pas.-pour objet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés
a améliorer, dans une province, la situation d'individus défavorisés
socialement ou économiquement, si le taux d'emploi dans la province est
inférieur 4 la moyenne nationale.

Garanties juridiques
SE, Chacun a droit a la vie, ala liberté et ala sécurité de sa personne; il

"ne peutétre porté atteinte a ce droit qu’en conformité avec les principes de :
justice fondamentale. 8. Chacuna droit 4 la protection contre les fouilles, les _

perquisitions ou les saisies abusives. 9. Chacun a droit 4 la protection contre
la détention ou l'emprisonnement arbitraires. 10. Chacun a le droit, en cas
d'arrestation ou de détention: a) d’étre informé dans les plus brefs délais
des motifs de son arrestation ou de sa détention; 6) d’avoir recours sans
délai a l'assistance d'un avocat et d’étre informé de ce droit; c) de faire
contr6ler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas
échéant, sa libération. 11, Tout inculpé ale droit : a) d’étre informé sans délai
anormal de l‘infraction précise qu'on lui.reproche; 6) d’étre jugé dans un
délai raisonnable ;) de ne pas étre contraint de témoigner contre lui-méme
dans toute poursuite intentée contre lui pour I'infraction qu’on lui
reproche; d) d’étre présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable,
conformément 4 la loi, par un tribunal indépendant et impartial a l'issue
d'un procés public et équitable ; ¢) de ne pas étre privé sans juste cause
d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable; f) sauf s‘il
s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un

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procés avec jury lorsque la peine maximale prévue pour |’infraction dont il
est accusé est un emprisonnement de cing ans ou une peine plus grave;

g) de ne pas étre déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission
qui, au moment oi elle est survenue, ne constituait pas.une infraction
d’aprés le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de
caractére criminel d’aprés les principes généraux de droit reconnus par
l'ensemble des nations ; f) d’une part de ne pas étre jugé de nouveau

pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de

ne pas étre jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été.
définitivementdéclaré coupable et puni; i) de bénéficier de la peine la
moins sévére, lorsque la peine qui sanctionne |'infraction dont il est déclaré «|
coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction _.
et celui de la sentence. 12. Chacun a droit a la protection contre tous
traitements ou peines cruels et inusités. 13. Chacun a droit 4 ce qu’aucun
témoignage incriminant qu'il donne'ne soit utilisé pour !’incriminer

dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour -
témoignages contradictoires. 14. La partie ou le témoin qui ne peuvent
suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent

pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints pce surdité, ont droit a
l'assistance d'un interpréte.

Droits a l’égalité
enue 15. (1) La loi.ne a acception de personne et s ‘applique également a
tous, et tous ont droit 4 la méme protection et au méme bénéfice de la loi,
indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations
fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion,
le sexe, l’age ou les déficiences mentales ou physiques. (2) Le paragraphe
(1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés a
améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment
du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique. de leur’eouleur,
de leur religion, de leur sexe, de leur age ou de leurs déficiences mentales
ou physiques.

‘Langues officielles du Canada
eames 16, (1) Le francais et l'anglais sont les langues officielles du Canada ; ils
ont un statut et des droits et priviléges égaux quant 4-leur usage dans les
institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. (2) Le francais et
l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut
et des ‘droits et privileges égaux quant a leur usage dans les institutions de

‘la Législature et du gouvernement du Nouveau Brunswick. (3) La présente

charte ne limite pas le pouvoir du Parlementet des législatures de favoriser
la progression vers l'égalité de statut ou d’usage du francais et de l'anglais.
17. (1) Chacun a le droit d’employer le francais out’anglais dans les débats
et travaux du Parlement. (2) Chacun a le droit d’employer le francais ou
l'anglais dans les débats ét travaux -de la Législature du Nouveau-Brunswick.
18. (1) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procés-verbaux du
Parlement sont imprimés et publiés

en francais et en anglais, les deux - 2 i

versions des lois ayant également i] { =
force de loi et celles des autres TA RT ALA)
documents ayant méme valeur. —_ : ns
(2) Les lois, les archives, les comptes

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