6. Le Soleil de Colombie, 12 Juillet 1974

En 1972, les importations de pétrole
coutaient de 3 a 4 milliards de dol-
lars en devises étrangéres aux
Pays en voie de développement. En
1973, ce chiffre a atteint plus de
5 milliards de dollars et les pré-
visions pour 1974 varient de $15
milliards a environ $30 milliards
selon les chiffres publiés par la
Banque mondiale et l'OCDE.

Que le chiffre soit de $15 ou $30
milliards, l’augmentation est d’une
ampleur ahurissante. Ce que nous
Savons en toute certitude, c’est
que les pays en développement qui
sont importateurs de pétrole de-
vront débourser un minimum de 10
milliards de dollars de plus en
devises étrangéres pour régler leur
facture pétroliére. Ces dix milliards
annulent complétement la valeur
en dollars de toute |l’aide publique
au développement versée en vertu
des programmes d'aide étrangére
de tous les pays industrialisés.

f:

Pour les
pays en
developpement

72,$3,000,000,000
73 $5,000,000,000

74 | $15-30,000,000,000?
as J

Selon les statistiques de l'OCDE,
l'aide totale émanant des pays in-
dustrialisés se chiffrait a 8.5 mil-
liards de dollars en 1973. :

ll _n’y a aucun doute que les na-—

tions industrialisées et les pays
producteurs de pétrole devront
conjuguer leurs efforts pour ac-
croitre — et non pas réduire— tes
apports d’aide extérieure ...

Le Canada encouragera et appuiera
les programmes de préts des -insti-
tutions multilatérales . . .

Le Canada continuera a accroitre
son aide multilatérale et bilatérale
et encouragera les autres pays nan-
tis a en faire autant...

Le Canada adaptera ses program-
mes d'aide bilatérale avec chaque
pays en voie de développement a
la situation émergente . .

De maniére globale, le Canada
doit servir de catalyseur et amener
les pays du tiers-monde a déployer
de plus grands efforts nationaux.

Nous espérons que "apport du Ca-
nada s’inscrira dans un effort beau-
coup plus vaste de la part de la
communauté mondiale pour faire

face a la situation actuelle et nous |

exercerons dans ce ‘sens notre
influence dans les milieux inter-
nationaux. :

Vive le
syst€me métrique!.

Meet
drile. Mais

légal, c’est

Une aubaine, c’est une bonne affaire, la plupart du temps;
mais i! arrive qu’unc entreprise ait lair honnttc, mais
*“‘pas la chanson’’, comme on dit. Des consommateurs
peuvent se faire ‘‘rouler’’ légalement. Mais les struc-
tures changent et le ‘Trade Pratices Act’’ constituc l’un
de ces changements. Cette nouvelle loi (la premiére du
genre au Canada) a été concuc dans le but d’arr¢ter
les fraudes et autres pratiqucs malhonnttes ct, cn m@me
temps, elle apporte un support aux honnétes commercants
qui doivent affronter la concurrence déloyale depuis, hé-
las, trop longtemps. :

La loi peut —
désormais vous
aider a obtenir
Justice.

Le “Trade Practices Act’? a maintenant force de loi
en Colombie Britannique et c’est au Ministére des Ser-
vices aux cohsommateurs qu’il revient de l’administrer.

Les buts de cette loi sont simples: arréter rapidement
la filouterie et aider les-consommateurs A récupérer
les pertes encourues aux mains de commergants plus ou
moins honnétes.

C'est en prenant connaissance de cette loi que vous de-

viendrez des consommateurs avertis, donc moins aptes 4
devenir des victimes faciles de pratiques déloyales. Et
s'il vous arrivait de devenir victimes, la nouvelle loi
vous ouvrira les portes de la Cour, od il vous sera possi-
ble de faire valoir vos droits.

Definition des
transactions.

De nos jours, les transactions d’affairesne sont pas tou-
jours des ventes pures et simples. Le ‘‘Trade Practices
Act” definit- aussi la location de services, les baux, le
crédit et les transactions en général. Cette législation com-
prend toutes les transactions des consommateurs effec-
tuées depuis le 5 juillet 1974. Ne sont pas couvertes par
cette loi: les transactions immobiliéres, les assurances
et les cautions régies par une autre loi. ;

Pratiques_illégales
typigues dans les
altaires.

A la base, on trouve deux sortes de pratiques qui sont
défendues par cette loi: les pratiques mensongéres et cel-
les des gens sans scrupules. ‘

Les. pratiques mensongéres englobent 4 peu prés toutes
les sortes de transactions déloyales, allant de l’annonce
trompeuse aux factures de réparations gonflées — en
passant par les sollicitations téléphoniques. En d’autres
mots, ce sont des représentations trompeuses ou qui ont
tendance 4 induire en erreur.

Par exemple, si on vous dit que votre voiture doit faire
30 milles au gallon et qu’elle n’en fasse que 20, ce n’est
pas trompeur. =

Ou encore, quand on vous dit que la lampe-écran de
votre téléviseur est brOlée et que ¢a cofte $75,00, alors
que votre appareil n’a besoin que de quelques réglages
mineurs. :

Si la Cour juge que vous avez été trompé, vous avez le
droit de recouvrer toute perte subie. Et‘c’est pour de
bon que cette pratique sera arréteée.

Tes pratiques peu consciencicuses sont celles qui
somprennent les ventes sous pression et les fausses
“aubaines’’. Si vous avez été “roulé’’ et que la compa-

été dupé n’est pas

et le familiariser

ue ce soit
ien pire!

gnic qui vous a ‘‘cu’’, le sait, la Cour vous dégagera de
la responsabilité du contrat. Ou, plus poliment, si
lfaccord conclu est si déraisonnable © qu’il en est
injuste, ou encore si les circonstances entourant la
transaction sont vraiment étranges, la Cour peut sou-
tenir qu’il n’est plus valable et vous pouvez en consé-
quence poursuivre votre vendeur si vous avez subi des
pertes.

Exemple: Une dame &gée qui est entramée malgré elle
dans un contrat & long terme. - Un jeune homme qui
croit louer une télévision couleur, alors qu’en réalité,
il vient de signer un contrat d’achat. -

Ce ne sont que quelques exemples de pratique trompeu-
ses qui sont la cible du ‘‘Trade Practises Act’’, Afin de
vous aider, la loi donne de nombreux exemples qui cou-
vrent un vaste champ de pratiques mens res et
injustes. ve :

e di e. 9
Ul ITige H
. Un directeur de ‘‘Trade Practises”’ sera nommé, afin
de recevoir les plaintes et diriger les enquétes chez les
commerg¢ants soupconnés de délits.
Afin de régler les disputes, le directeur aura un choix
de possibilités.

Premiérement, il y aura réunion des deux parties con-
cernées eton essaiera de régler l’affaire & l"amiable.

Nous croyons que la plupart de ces cas pourront étre ré-_

gles de cette facgon.

S’il s’avére qu’on a enfreint la loi, le directeur peut de-
mander au fournisseur de signer un accord pour respec-
ter la loi a l’avenir et de remettre aux- consommateurs
l’argent que celui-ci aurait perdu.

Si le fournisseur refuse, le directeur peut demander
4 la Cour de prendre |’affaire en mains.

Et que cesse le
66 ; A |
caveat emptor :

Que l’acheteur sache, et le Ministére des Services aux
consommateurs fera tout en son pouvoir pour 1’éclairer

afin de ne pas en étre la victime.
Mais si vous 1’étes (la victime), des centres de Servi-
ces aux consommateurs seront ouverts A divers endroits &

travers la province pour recevoir les plaintes. Dans ces '

centres, enquéteurs, conseillers, recherchiste, spécia-
listes dans tous les domaines, aidés de volontaires, seront
4 votre disposition. Vous trouverez ces bureaux dans -les
centres commerciaux, accessibles aux transports en com-
mun, avec des bibliothéques pour vous aider suivant les
sujets qui vous préoccupent.

-Passons a l’action.

Le Trade Practices Act donne une longue liste de tous
‘les subterfuges, attrapes et autres filouteries et la ma-
niére de ne pas se faire prendre mais, si ca arrive, on y
indique toutes les  étapes pour rétablir l’équilibre,
méme en Cour, si nécessaire et, dans ce dernier cas, si
vous y. allez, vous empécherez d’autres personnes de de-
venir victimes de ces pratiques frauduleuses. Vous
récupérerez l’argent perdu, si tel est le cas.

Donc, renseignez-vous et vous ne serez pas dupes. Et
n’hésitez jamais 4 demander l'aide d’organisations telles
que le B4tter Business Bureau, l’Association des Consom-
mateurs du Canada, les petites annonces des journaux et,
bien sQr, le Ministére des Services aux consommateurs.

Maintenant, les consommateurs responsables et les four-
nisseurs honnétes peuvent étre sOrs de leurs droits. Avec
l’aide du ‘‘Trade Practices Act’’, chacun peut obtenir jus-
tice. :

Intéressés pour avoir plus de renseignements:

Ecrivez au Ministére des Services aux consommateurs
Victoria, Colombie-Britannique - E

+ + mais n’oubliez pas de nous dire si vous éres une mai-
son d’affairesyou un consommateur afin que nous vous en-
voyons la brochure qui vous concerne.

= British Columbia Department of

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