3 - Le Soleil de Colombie-Britannique, vendredi 1 décembre 1995 LE SYSTEME JUDICIAIRE ET LES DROITS LINGUISTIQUES Ottawa - Monsieur Victor C. Goldbloom, Commissaire aux langues officielles, a rendu publiquea Toronto, une étude intitulée L *utilisation équi- table du francais et de V’anglais de- vant les tribunaux au Canada. L’étude passe en revue |’ap- plication des dispositions du Code criminel qui portent particuliérement sur les droits linguistiques des person- nes qui doivent participera des procé- dures criminelles. On y formule des recommandations pour clarifier et améliorerla mise en oeuvre des droits actuels des parties d’utiliser ]’une ou l’autre langue officielle devant les tribunaux, de comprendre et d’étre comprises, et aussi pour faciliter le téle des témoins, des avocats, des juges et des emplovés de la cour a cet égard. Parailleurs, aprés avoir infor- mé les autorités provinciales de la tenue de ]’étude, le Commissariat a examiné la disponibilité des services au public dans les deux langues, ainsi que le fonctionnement dela courdans les procés civils. Tenant compte du fait que les cours du Nouveau-Brunswick, du Québec et du Manitoba sonttenues, en vertu de la Constitution, de per- mettre]’usage du frangais et de]’an- glais lors d’audiences, toutcomme lesontles tribunaux fédéraux, |’étu- de présente une évaluation de la situation dans chaque province et territoire du Canada. Elle note les progrés accomplis et souligne les améliorations requises. Aunombre des carences no- tées, lesquelles varient d’une juri- diction a]’autre, onsignale|’absen- ce oul’ inefficacité de |’ offre active deservices dans la Jangue officielle minoritaire, les délais et les coiits généralement plus élevées si |’on demande que le procés se tienne dans cette langue, et les capacités bilingues limitées de différents sec- teurs du systéme judiciaire (poli- ciers, personne] administratif, em- ployés dela cour, avocats et juges). Monsieur Goldblooma indi- qué qu’il révisera de nouveau la si- tuation en temps utile. DOUANES: NOUVELLES EXEMPTIONS PERSONNELLES Le montant des exemptions personnelles de droits et de taxes a été augmente: Absence Ancienne Exemption Nouvelle Exemption 24 heures 20$ 50$ 48 heures 100$ 200$ 7 jours 300$ 500$ Vous pouvez maintenant demander une exemption de 500 $ chaque fois que vous avez été absent du Canada pendantau moins septjours. Auparsvant, vous ne pouviez demander cette exemption qu’une fois parannée. Pour de plus amples renseignements, s’adresscr a: Systéme d’information automatisé des douanes (SIAD) Pél.: 666-0545 ou 1 800 461-9999 (sans frais) ce fixée au 30 juin), qui tient lieu de pland’action. A la lecture de ces plans d’ac- tion, on devine également que certai- nes institutions fédérales nesesentent pas concernées par] initiative fédéra- le.C’est le cas du Centre de recherches pour le développement international (CRDI), duministéredes Affaires étran- géres et du Commerce international et du Conseil de recherches en sciences humaines. Le ministére des Travaux pu- blics est pointé du doigt parla Fédéra- tiondes communautés francophones et acadienne: “Ils tentent clairement de minimiser importance de leur poten- tiel de contribution”, lit-on dans un document d’analyse des plans d’ac- tion. En aoit 1994, le ministre du Patrimoine canadien, Michel Dupuy, avait annoncé 4 Moncton que le cabi- net fédéral avaitaccepté de donner vie a deux articles importants de la Loisur les langues officielles. Le plus impor- tant est l’article 41, qui donne aux institutions fédérales la responsabilité d’aider les communautés francopho- nes 4 participer au développement éco- nomique et culturel du pays. Le minis- tére du Patrimoine s’attend mainte- nant a ce qu’elles soient “sensibles Ethiopie... (suite de la page | ) cemment il vivait avec sa famille a ADIS ABEBA, la capitale (pays AMHARA). Hors les nouvelles déci- sions gouvernementales ont fait qu’il a été renvoyé dans sa province d’ori- gine, l’;OROMOetson épouse en ré- gion HARRARI. Quant auxenfants, ils ontété placés dans un orphelinat de la capitale. Cette situation se répéte 1a-bas parmilliers de fois. Les journa- listes éthiopiens qui ont essayé d’in- former le monde sur ce qui se passe dans leur pays ont tous été arrétés et certains ont méme été exécutés. L’ex-Président des Etats- Unis, Jimmy Carter, doit se rendre prochainement en Ethiopie. Ce ne sera pas la premiére fois qu’il va dans ce pays ou il s’occupe d’oeuvres hu- manitaires, plus spécifiquement de maladies oculaires. I] est un peu iro- nique que Jimmy Carter quise soucie tant de préserver la vue des éthiopiens, ferme lui-méme les yeux sur la purification ethnique éthiopienne, car jusqu’a présent il n’a jamais parléd’unesituation dontonnepeut douter qu’il ait été témoin. On peut s’interrogersurson silence. I] faut souhaiter que Jimmy Carter se dé- cide, le plus t6t possible 4 faire un rapport de cette terrible situation auprés des Nations-Unies. I] est clair que sous le cou- vert de la démocratie Je Président ATO MELES ZENAWI favorise un régime totalitaire. Depuis son avénement on compte une soixan- taine de partis au pays, mais parado- xalement aucun n’a pu présenterde candidats aux demiéres élections, pourtant dites démocratiques. Ceci s’explique par le fait que la plupart des représentants de partis ont été enlevés, torturés, mis en prison ou tout simplement assassinés. Sous un tel régime on peutse demander OU EST LA DEMOCRATIE? Il semble bien que la paix en ETHIOPIE ne soit pas pour demain. Et lorsqu’onsongeau RWANDA olseule- ment deux ethnies se sont fait une guer- re sans merci, on peut se demander quel sera le sort de |’ Ethiopie avec ses 70 ethnies? I] serait tout 4 fait dans l’ordre des choses que d’y voir au plus 16t, si l’on veut éviter |’irréparable. Pris au sérieux... (suite de la page 1) aux besoins particuliers des com- munautés” et que cela se refléte “dans la planification et la livraison de leurs programmes”. L’article 42 confieau minis- tére du Patrimoine la responsabilité de coordonner la mise en oeuvre de cet engagementauprés de toutes les institutions fédérales. Le président de la FCFA, Jacques Michaud, pense que cer- tains ministéres “n’ ont pas pris cela assez au sérieux”. La Fédération, qui avait “énormément d’espoir” depuis ]’annonce du gouvernement fédéral il y a plus d’un an, a vite déchanté par la suite. On se plaint maintenant que des ministéresn’ont pas fait de véritables consultations avant de rédiger leur plan: “Nos membres nous disent qu’il n’ya pas eu de véritables consultations dans nos régions”. Sicertains donnent]’impres- sion d’ avoir bacléle travail, d’autres ont pris au sérieux leurs nouvelles responsabilités. M. Michaud se dit d’ailleurs “trés satisfait” des plans déposés par Industrie Canada, Dé- veloppement des ressources humai- nes et |’ Office national du film, no- tamment. Le ministére du Patrimoine ~ Los CABOS Villa la Paloma Une chambre sseervencecemcenrs it Straten GOTT oc tere treet tette et: CUA Ot ROC CET mgs Vancouver 24 déc. au 24 mars 1 sem. sem. 1139S jer Dé arts 29 janv Toat compris!!! | Contactez votre Pour tous ceux qui A voyager INTERGLOBE I/JRAVEL 2 : 1619S | Pour plus d'information, contactez Anna 1209 Pacific Blvd. Vancouver, B.C., V6Z2R6 Tél.: (604) 899-6099 Pour plus d’information, canadienn’a pas évalué tous ces plans d’action et selon Alain Garceau, du cabinet du ministre Michel Dupuy, il n’apas4le faire:“Onn’apasa valider ou sanctionner les plans...On obser- ve”. Le ministére fera cependant état dechaque plan d’action dansson pro- chain rapport annuel, ainsi que des résultats obtenus au cours del’année écoulée. Le Commissariataux langues officielles a confirmé son intention de procédera une analyse deces plans ‘d’action. My, => -_ 4 —— BZ LY air lransal ~ ef) holidays NECATNONS OW SRLE agent de voyage contactez Philippe CGohier 1267 rue Davie Vancouver, V6E 1N4 Tél. . (604) 687-8785 Fax 1 (604) 682-1027 CNIGLIS UE eee, We A JS a a a aaa ai id ay 17 W |]| || EO ae ee ee