ACCORD DU LAC MEECH FEVRIER 1990

IV. RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE PREMIERE DU
QUEBEC EN MATIERE DE DROITS ET LIBERTES

Société distincete

Cette clause reconnait que le Québec forme au sein du Canada une société distincte.
Elle reconnait également l’existence de Canadiens de langue francaise et de Cana-
diens de langue anglaise, les uns et les autres présents dans toutes les parties du
pays, les premiers étant toutefois concentrés au Québec et les seconds hors de celui-
ci. Ceci constitue la caractéristique fondamentale du Canada. Le Parlement et toutes
les législatures ont le réle de protéger cette caractéristique fondamentale du pays.
De plus, la législature et le gouvernement du Québec ont le réle de protéger et de
promouvoir le caractére distinct du Québec.

V. MODIFICATION DE LA PROCEDURE D’AMENDEMENT
CONSTITUTIONNEL

Reconnaissance d’un droit de véto sur les institutions fédérales

En ce qui concerne les institutions fédérales (Sénat, Cour supréme, création de
nouvelles provinces) il est déja prévu que la composition de la. Cour supréme ne
pourra étre modifiée sans le consentement unanime des provinces et sans que sept
d’entre elles représentent au moins 50 pour 100 de la population canadienne.
Auparavant, ceci était du ressort du Parlement fédéral. Le Québec aurait donc un
droit de veto sur tout changement pouvant affecter le rdle du Québec au sein de ces
institutions fédérales (composition et compétences des institutions, mode de nomina-
tion).

VI. REAMENAGEMENT DES POUVOIRS

Pouvoirs accrus en matiére d‘immigration

Le gouvernment du Canada pourrait négocier avec le Québec un accord adapté aux
besoins et a la situation particuli¢re de celui-ci en matiére d’immigration. — Le
gouvernement fédéral continuerait de fixer les normes et les objectifs de la politique